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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Division des petites créances

    Terme

    Division des petites créances

    Définition

    La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d'argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Votre demande peut être liée à : - une dette à votre égard; - des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; - l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu'il soit verbal ou écrit). De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. (Source : Justice, 2017)

    Terme employé pour

    • Cour des petites créances
    • petite créance

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Small claims division