Division des petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d'argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Votre demande peut être liée à : - une dette à votre égard; - des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; - l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu'il soit verbal ou écrit). De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. (Source : Justice, 2017)