Fiche du terme - Cour municipale

Terme

Cour municipale

Définition

Cour d'archives établie par règlement municipal dont la juridiction en matière criminelle, civile ou mixte est restreinte à une ou plusieurs municipalités.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour

Termes associés

• Affaires municipales
• Municipalité

Équivalent anglais

• MUNICIPAL COURT