Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Cour municipale

Terme

Cour municipale

Définition

Cour d'archives établie par règlement municipal dont la juridiction en matière criminelle, civile ou mixte est restreinte à une ou plusieurs municipalités.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • MUNICIPAL COURT