Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Affectation diff�r�e

Carte s�mantique

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Terme

Affectation diff�r�e

D�finition

Report de l'affectation accompagn� de mesures provisoires de gestion.

Terme g�n�rique

Domaine
- Ressources naturelles, agriculture, environnement
  - Territoire
    - Territoire public
      - Grille d'affectation

�quivalent anglais

Deferred assignment