Fiche du terme - Crédit d'impôt non remboursable

Terme

Crédit d'impôt non remboursable

Définition

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer, mais qui ne peut donner lieu à un remboursement au contribuable advenant que ses crédits d'impôt soient plus élevés que son impôt à payer.

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité
      • Crédit d'impôt

Équivalent anglais

• NON-REFUNDABLE TAX CREDIT