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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Date de signature

Terme

Date de signature

Définition

Date à laquelle un document de transaction est signé, au moment précis de l'engagement d'un signataire. (Source : BAnQ, 2009)

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Signature date