Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Déchéance de l'autorité parentale

    Terme

    Déchéance de l'autorité parentale

    Définition

    Perte pour un parent des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation envers un enfant à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Loss of parental authority