Fiche du terme - Déchéance de l'autorité parentale

Terme

Déchéance de l'autorité parentale

Définition

Perte pour un parent des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation envers un enfant à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Autorité parentale

Équivalent anglais

• LOSS OF PARENTAL AUTHORITY