Fiche du terme - Décision

Terme

Décision

Définition

1. Jugement rendu par une instance judiciaire. 2. Opinion émise par le président de l'Assemblée nationale sur une question de règlement

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Termes associés

• Appel
• Faire réviser la décision
• Jugement
• Proclamation
• Rappel au règlement

Équivalent anglais

• RULING