Fiche du terme - Décision anticipée

Terme

Décision anticipée

Définition

Interprétation fournie par l'Administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une ou plusieurs opérations projetées par ce dernier.

Terme employé pour

• procédure de rescrit
• rescrit fiscal

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité

Équivalent anglais

• Advance ruling