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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Décision anticipée

    Terme

    Décision anticipée

    Définition

    Interprétation fournie par l'Administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une ou plusieurs opérations projetées par ce dernier.

    Terme employé pour

    • procédure de rescrit
    • rescrit fiscal

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Advance ruling