Fiche du terme - Déclaration d'immatriculation

Terme

Déclaration d'immatriculation

Définition

Document que doit déposer toute personne qui est assujettie à l'obligation d'immatriculation et qui permet à l'Inspecteur général et à toute personne de disposer d'un certain nombre d'informations sur une organisation.

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif

Terme associé

• Certificat de constitution

Équivalent anglais

• DECLARATION OF REGISTRATION