Fiche du terme - Déclaration d'intérêts

Terme

Déclaration d'intérêts

Définition

Présentation intègre de ses avoirs et placements par des élus ou des employés occupant certaines fonctions publiques dans le but d'éviter les conflits d'intérêt.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Équivalent anglais

• STATEMENT OF HOLDINGS