Fiche du terme - Déclaration de décès

Terme

Déclaration de décès

Définition

Ce document reprend les renseignements contenus dans le constat de décès et en ajoute d'autres tels que le lieu et la date de naissance de la personne décédée, le lieu de son dernier domicile, le moment, le lieu et le mode de disposition du corps, les noms de ses père et mère; si la personne décédée était mariée, le nom de son conjoint, son lieu de naissance et les noms de ses père et mère, le lieu et la date du mariage. Note(s) : La déclaration de décès permet de dresser l'acte de décès et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec. Elle est obligatoire

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Termes associés

• Acte de décès
• Certificat de décès
• Constat de décès
• Décès

Équivalent anglais

• NOTIFICATION OF DEATH