Fiche du terme - Déclaration de radiation

Terme

Déclaration de radiation

Définition

Acte de procédure écrite dans lequel une personne, dans une instance civile confirme la radiation d'une liste, d'une profession, d'une activité professionnelle un individu pour faute grave.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Équivalent anglais

• CERTIFICATE OF DEREGISTRATION