Fiche du terme - Déclaration de renseignements

Terme

Déclaration de renseignements

Définition

Ensemble d'information fourni dans un cadre formalisé, en particulier un formulaire signé par celui qui fait la déclaration.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Terme associé

• Registre des entreprises

Équivalent anglais

• Filing of information