Fiche du terme - Déclaration initiale

Terme

Déclaration initiale

Définition

La compagnie ou la personne morale sans but lucratif constituée au Québec doit produire une « déclaration initiale » à la suite du dépôt de ses documents constitutifs au registre.

Termes génériques

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Termes associés

• Constitution (entreprise)
• Démarrage d'entreprise

Équivalent anglais

• INITIAL DECLARATION