Fiche du terme - Déclaration ministérielle

Terme

Déclaration ministérielle

Définition

Déclaration par laquelle un ministre annonce en Chambre une décision ou un projet de son ministère.

Terme employé pour

• déclaration gouvernementale

Termes génériques

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de direction
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication

Équivalent anglais

• MINISTERIAL STATEMENT