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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration de mise à jour annuelle

Terme

Déclaration de mise à jour annuelle

Définition

Déclaration qui permet à une entreprise de mettre à jour chaque année, durant la période prévue à cet effet, les renseignements la concernant qui figurent au registre des entreprises. (Source : REQ, 2017)

Terme employé pour

  • acte de régularisation
  • modification de forme juridique

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Annual updating declaration