Fiche du terme - Déclaration de mise à jour annuelle

Terme

Déclaration de mise à jour annuelle

Définition

Déclaration qui permet à une entreprise de mettre à jour chaque année, durant la période prévue à cet effet, les renseignements la concernant qui figurent au registre des entreprises. (Source : REQ, 2017)

Terme employé pour

• acte de régularisation
• modification de forme juridique

Termes génériques

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Termes associés

• Déclaration de mise à jour correction
• Déclaration de mise à jour courante
• Immatriculation (entreprise)

Équivalent anglais

• Annual updating declaration