Fiche du terme - Décret

Terme

Décret

Définition

Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle. Note(s) : On appelle maintenant décret ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

• arrêté en conseil
• ordre en conseil

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de direction

Termes spécifiques

• Décret d'élection
• Décret du Conseil du trésor
• Décret du conseil exécutif

Termes associés

• Arrêté ministériel
• Projet de loi
• Réforme législative
• Règlement

Équivalent anglais

• Order in council