Décret
Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle. Note(s) : On appelle maintenant décret ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil. (Source : GDT, 2000)