Fiche du terme - Décret de convention collective

Terme

Décret de convention collective

Définition

Décision de l'exécutif qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail dont les parties ont demandé l'extension"

Terme générique

• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Relations du travail

Équivalent anglais

• DECREE OF COLLECTIVE AGREEMENT