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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Décret du conseil exécutif

Terme

Décret du conseil exécutif

Définition

Décret délibéré par le gouvernement dans les cas prévus par les dispositions constitutionnelles ou législatives.

Terme générique

Équivalent anglais

  • EXECUTIVE COUNCIL BOARD DECREE