Fiche du terme - Décret du conseil exécutif

Terme

Décret du conseil exécutif

Définition

Décret délibéré par le gouvernement dans les cas prévus par les dispositions constitutionnelles ou législatives.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de direction
        • Décret

Équivalent anglais

• EXECUTIVE COUNCIL BOARD DECREE