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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Décréter

Terme

Décréter

Définition

Activité qui consiste à produire un acte administratif unilatéral pris par l'exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.

Terme employé pour

  • publier un décret

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • To order