Fiche du terme - Décréter

Terme

Décréter

Définition

Activité qui consiste à produire un acte administratif unilatéral pris par l'exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.

Terme employé pour

• publier un décret

Terme générique

• Processus
  • Processus-activité générique
    • Définir les règles
      • Diriger / gouverner

Terme associé

• Décider

Équivalent anglais

• To order