Fiche du terme - Défaut de comparution

Terme

Défaut de comparution

Définition

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti. Note(s) : L'expression « défaut faute de comparaître» peut également être utilisée en ce sens. Éviter l'expression « défaut de comparaître ».

Terme employé pour

• défaut de comparaître
• défaut faute de comparaître
• faute de comparaître

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Comparution

Équivalent anglais

• FAILURE TO APPEAR