Fiche du terme - Défaut de contestation

Terme

Défaut de contestation

Définition

Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti. Note(s) : L'expression « défaut faute de contester » peut également être utilisée en ce sens. Éviter l'expression « défaut de plaider ».

Terme employé pour

• défaut de plaider
• défaut faute de contester

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• DEFAULT TO PLEAD