Fiche du terme - Définir autorisation

Terme

Définir autorisation

Définition

Processus d'élaboration des règles et procédures conduisant à l'acte de l'administration permettant à un bénéficiaire d'exercer une activité ou de jouir de droits dont l'exercice est subordonné par la loi à la délivrance de cet acte.

Terme générique

• Processus
  • Processus-activité générique
    • Faire appliquer les règles
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Équivalent anglais

• TO DEFINE AUTHORIZATION