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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Définir l'appareil judiciaire


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Terme

Définir l'appareil judiciaire

Définition

Processus d'élaboration de la structure et des règles qui soutiennent l'appareil judiciaire.

Terme générique

Équivalent anglais

  • TO DEFINE MACHINERY OF JUSTICE