Fiche du terme - Délai de grâce

Terme

Délai de grâce

Définition

Délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation personnelle et des conditions économiques.

Terme employé pour

• jours de grâce

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• Grâce

Équivalent anglais

• DAYS OF GRACE, FORBEARANCE