Fiche du terme - Délai de prescription

Terme

Délai de prescription

Définition

Délai au terme duquel aucune action ne peut être intentée.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Prescription (droit)

Équivalent anglais

• Stature of limitations