Fiche du terme - Délégation législative

Terme

Délégation législative

Définition

Acte par lequel l'Assemblée confère à l'Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d'application d'une loi.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale

Terme associé

• Législation déléguée

Équivalent anglais

• DELEGATION OF LEGISLATIVE POWERS