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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Délit

    Terme

    Délit

    Définition

    Fait dommageable qui engage la responsabilité civile de son auteur. Note(s) : Lorsque la faute n'est pas intentionnelle on parle de quasi-délit. La somme due au créancier par le débiteur qui n'exécute pas son obligation s'appelle dommages-intérêts, terme qui, par extension, désigne aussi l'indemnité due par l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit en réparation du préjudice causé.

    Terme employé pour

    • délit civil
    • quasi-délit

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Offence, tort