Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - D�lit

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Terme

D�lit

D�finition

Fait dommageable qui engage la responsabilit� civile de son auteur. Note(s) : Lorsque la faute n'est pas intentionnelle on parle de quasi-d�lit. La somme due au cr�ancier par le d�biteur qui n'ex�cute pas son obligation s'appelle dommages-int�r�ts, terme qui, par extension, d�signe aussi l'indemnit� due par l'auteur d'un d�lit ou d'un quasi-d�lit en r�paration du pr�judice caus�.

Terme employ� pour

d�lit civil
quasi-d�lit

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Criminalit�

Termes sp�cifiques

D�lit d'initi�
D�lit de fuite

Termes associ�s

Dommages-int�r�ts
Infraction
N�gligence

�quivalent anglais

OFFENCE, TORT