Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Délivrer

Terme

Délivrer

Définition

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • TO ISSUE