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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Demande en justice

    Terme

    Demande en justice

    Définition

    Acte juridique par lequel une personne soumet ses prétentions au tribunal pour qu'il statue sur celles-ci. Note(s) : La demande en justice introduit l'instance. La demande en justice est le moyen par lequel le titulaire d'une action exerce son pouvoir d'agir en justice. C'est le premier acte de procédure de l'action en justice. La demande en justice est la voie ordinaire d'exercice du droit d'action. En ce sens, demande en justice est synonyme de action en justice ou action. On peut donc dire que la demande en justice est le premier acte de procédure de l'action en justice. L'expression partie demanderesse est à éviter. Celui qui a pris l'initiative d'un procès est appelé le demandeur (ou la demanderesse). Celui contre qui une demande en justice est formée est nommé le défendeur (ou la défenderesse).

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Action