Fiche du terme - Demande extrajudiciaire

Terme

Demande extrajudiciaire

Définition

Avis sommant une personne, une compagnie ou une société de respecter ses obligations dans un certain délai au terme duquel le demandant, s'il n'est pas satisfait, pourra passer à la seconde étape qui est l'action en justice.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• Mise en demeure

Équivalent anglais

• EXTRAJUDICIAL DEMAND