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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Demande extrajudiciaire

    Terme

    Demande extrajudiciaire

    Définition

    Avis sommant une personne, une compagnie ou une société de respecter ses obligations dans un certain délai au terme duquel le demandant, s'il n'est pas satisfait, pourra passer à la seconde étape qui est l'action en justice.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Extrajudicial demand