Fiche du terme - Dépense fiscale

Terme

Dépense fiscale

Définition

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une « perte de recettes », donc une dépense.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique
      • Finances publiques

Équivalent anglais

• TAX EXPENDITURE