Fiche du terme - Dépôt d'une plainte

Terme

Dépôt d'une plainte

Définition

Processus qui consiste à engager une action devant une autorité pour dénoncer une personne qui a commis une action préjudiciable aux intérêts d'une autre.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• PLAINTE

Équivalent anglais

• COMPLAINT DEPOSIT