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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépôt légal

Terme

Dépôt légal

Définition

Remise obligatoire par l'éditeur, à l'État, d'un certain nombre d'exemplaires de toute publication au profit des collections nationales.

Terme employé pour

  • dépôt légal d'un livre

Termes génériques

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Legal deposit