Fiche du terme - Dépôt volontaire

Terme

Dépôt volontaire

Définition

Le dépôt volontaire fait en sorte qu'un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer. En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite. Il jouit alors du bénéfice d'insaisissabilité, pourvu qu'il respecte ses obligations. (Source : Justice, 2017)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Faillite

Équivalent anglais

• Voluntary deposit