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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Dépôt volontaire

    Terme

    Dépôt volontaire

    Définition

    Le dépôt volontaire fait en sorte qu'un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer. En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite. Il jouit alors du bénéfice d'insaisissabilité, pourvu qu'il respecte ses obligations. (Source : Justice, 2017)

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Voluntary deposit