Fiche du terme - Détention préventive

Terme

Détention préventive

Définition

Mesure ordonnée par l'autorité judiciaire et qui a pour effet de retenir l'individu arrêté dans un établissement pénitentiaire à la disposition de la justice.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal
      • Détention

Terme associé

• Maison de transition

Équivalent anglais

• DETENTION ON SUSPICION