Fiche du terme - Agrément

Terme

Agrément

Définition

Autorisation de faire, accordée par l'administration. Note(s) : La notion d'agrément implique que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser l'acte ou l'opération que le requérant se propose d'accomplir. Mais ce pouvoir est en fait limité de deux façons : le principe de l'agrément doit être défini dans un texte législatif ou réglementaire, qui en précise d'ailleurs les conditions d'octroi. L'exercice du pouvoir afférent à la délivrance d'un agrément s'exerce sous le contrôle du juge administratif. La procédure de l'agrément s'est peu à peu étendue à la faveur du développement des compétences et des interventions économiques de l'État, notamment en matière d'investissement dans le cadre de l'aménagement du territoire, dans les domaines du crédit (lettre d'agrément), du marché financier (émissions obligataires et augmentations de capital au-delà d'un certain plafond, investissements étrangers), ainsi que des prix (dérogations au blocage). Dans de nombreux cas, l'octroi de l'agrément comporte aussi celui d'aides financières ou d'avantages fiscaux (notamment en matière d'aménagement du territoire). Le développement de la pratique de l'agrément apparaît ainsi lié à celui de la « personnalisation » des interventions de l'État, pour des opérations au coup par coup. (Source : GDT, 1975)

Terme employé pour

• agrément des distributeurs de livres
• agrément des éditeurs
• agrément des libraires

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique

Terme associé

• Certificat d'agrément

Équivalent anglais

• Accreditation