Fiche du terme - Disposition de dérogation

Terme

Disposition de dérogation

Définition

Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé. Note(s) : Ne pas confondre disposition de dérogation et disposition dérogatoire. La première est une disposition qui, dans une loi, définit les conditions dans lesquelles on peut déroger à celle-ci, tandis que la seconde est une disposition qui déroge à une loi.

Terme employé pour

• clause de dérogation
• clause de retrait
• clause dérogatoire
• clause nonobstant
• disposition de retrait

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Droit constitutionnel
• Droit de retrait
• Pouvoir dérogatoire

Équivalent anglais

• Notwithstanding clause, override clause