Fiche du terme - Dissolution d'entreprise

Terme

Dissolution d'entreprise

Définition

Extinction de la personnalité morale d'une association soit de plein droit, soit du fait de certains événements, soit à la suite de la délibération des associés agissant dans les formes requises par la loi ou les statuts.

Terme employé pour

• fermeture d'entreprise

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Dissolution
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)

Termes associés

• Liquidation
• Transfert de propriété

Équivalent anglais

• DISSOLUTION OF A BUSINESS