Fiche du terme - District judiciaire

Terme

District judiciaire

Définition

Division territoriale constituée aux fins de l'administration de la justice.

Terme employé pour

• district d'appel

Terme générique

• Domaine
  • Ressources naturelles, agriculture, environnement
    • Territoire

Termes associés

• Organisme judiciaire
• Palais de justice

Équivalent anglais

• JUDICIAL DISTRICT