Fiche du terme - Divorce

Terme

Divorce

Définition

Dissolution du mariage qui se prononce du vivant des mariés, par jugement. Note(s) : Le divorce relève de la compétence fédérale. Ne pas confondre avec la séparation de corps qui est une sanction du tribunal mettant fin à l'obligation pour les époux de faire vie commune. La séparation de corps ne met pas fin au lien du mariage.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Certificat de divorce
• Dissolution d'union civile
• Garde des enfants
• Médiation familiale
• Obligation alimentaire
• Partage des revenus de travail
• Patrimoine familial
• Relevé des droits

Équivalent anglais

• DIVORCE