Fiche du terme - Document de législation et réglementation

Terme

Document de législation et réglementation

Définition

Documents fondant la direction des affaires publiques en étant le résultat cohérent des processus législatifs et réglementaires.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence

Termes spécifiques

• Avant-projet de loi
• Avis juridique
• Charte
• Code civil
• Code criminel
• Code de déontologie
• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Code du bâtiment
• Code du travail
• Entente constitutionnelle
• Loi
• Loi d'exception
• Loi promulguée
• Loi refondue
• Projet de loi
• Règlement
• Statuts et règlements

Termes associés

• Légiférer
• Législation
• Loi, justice et droit

Équivalent anglais

• DOCUMENT OF LEGISLATION AND REGULATION