Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Document de transaction

Terme

Document de transaction

Définition

Document établissant certaines informations relatives à un échange pouvant lier les parties juridiquement ou financièrement par une signature ou par tout autre moyen approuvé et reconnu par l'institution, par exemple une déclaration de revenus ou une demande de renouvellement de permis de conduire, soit sur papier, soit par service en ligne. (Source : BAnQ, 2009)

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legally binding document