Fiche du terme - Dommages-intérêts

Terme

Dommages-intérêts

Définition

Compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi. Note(s) : Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation a toujours lieu par équivalent sous l'appellation de dommages-intérêts. Sa mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• Délit

Équivalent anglais

• Damages