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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Dommages-intérêts

    Terme

    Dommages-intérêts

    Définition

    Compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi. Note(s) : Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation a toujours lieu par équivalent sous l'appellation de dommages-intérêts. Sa mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Damages