Fiche du terme - Droit à l'information

Terme

Droit à l'information

Définition

1. Droit du public de connaître l'existence et l'objectif de systèmes d'information, de connaître les types de données qu'ils traitent, ce qu'il advient de ces données et quelles sont les personnes intéressées ayant accès à ces données. 2. Droit de toute personne justifiant de son identité d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, les cas échéants, d'en obtenir communication.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Terme spécifique

• Accès à l'information

Termes associés

• Diffusion de l'information
• Droit d'accès
• Liberté d'information
• Liberté de la presse
• Vie privée

Équivalent anglais

• RIGHT OF ACCESS