Terme
Droit commercial
Définition
Droit qui gouverne les actes de commerce, les sociétés
commerciales et les commerçants.
Note(s) :
Le droit commercial est une dérogation aux règles ordinaires
du droit civil. L'activité des commerçants n'est pas entièrement
régie par les règles du droit commercial. En dehors des règles
spéciales qui s'appliquent à un certain nombre de transactions
commerciales, y compris les questions de partenariat, de contrat
avec les fournisseurs, d'assurance, de vente, de responsabilité,
de garantie et de faillite, les règles du droit civil s'appliquent.
Le droit commercial québécois est de source provinciale et fédérale.
Dans la législation fédérale, on peut signaler notamment la Loi sur
les sociétés par actions, la Loi sur les lettres de change et la
Loi sur les banques. Le droit commercial est considéré comme une
branche du droit privé, bien que certains de ses aspects touchent
au droit public (droit international, droit administratif, droit fiscal).
L'expression « droit des affaires » (business law, en anglais) englobe,
notamment, le droit commercial et le droit des sociétés (corporate law,
en anglais).
L'expression « droit des entreprises » est une appellation courante et
utile, mais non technique, qui rassemble en pratique autour de ce
concept des éléments de droit provenant de plusieurs domaines.
Terme employé pour
Terme générique
Termes associés
Équivalent anglais
