Fiche du terme - Droit d'accès

Terme

Droit d'accès

Définition

1. Autorisation accordée pour circuler sur un terrain. 2. Droit de libre accès, libre sortie et libre retour. Note(s) : Formule exprimant les droits du preneur à bail.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Termes associés

• Droit à l'information
• Droit de visite

Équivalent anglais

• RIGHT OF ACCESS, INGRESS