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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Droit d'échelage

    Terme

    Droit d'échelage

    Définition

    Note(s) : Lorsqu'un propriétaire doit faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'espace sur son terrain pour mener les travaux à bien, il peut exiger de son voisin, verbalement ou par écrit, qu'il lui permette d'utiliser une partie de son terrain pour la durée des travaux. Ce droit est connu sous l'appellation de servitude de tour d'échelle ou droit d'échelage.

    Terme employé pour

    • servitude de tour d'échelle

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Place for scale right