Fiche du terme - Droit d'initiative

Terme

Droit d'initiative

Définition

Droit de présenter un projet de loi.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Termes associés

• Initiative
• Projet de loi

Équivalent anglais

• INITIATIVE POWER