Fiche du terme - Droit d'usage

Terme

Droit d'usage

Définition

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, l'usager, le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits mais dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Terme associé

• Usage

Équivalent anglais

• RIGHT OF USER